Extrait de casier judiciaire à fournir par les titulaires d'un permis de chasse qui a expiré depuis 5 ans ou plus

Le service des armes est chargé de réclamer un extrait de casier judiciaire à tous les titulaires d'un permis de chasse dont le titre a expiré depuis 5 ans. Il est important de répondre au courrier qui vous serait adressé dans ce contexte car le fait de ne pas adresser l'extrait de casier judiciaire sollicité pourrait entraîner le retrait du droit de détenir des armes.


En effet, conformément à l'article 18§2 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes (tel que modifié notamment par l'arrêté royal du 1er octobre 2019 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes), le gouverneur compétent pour le lieu de résidence avertit par écrit le particulier qui détient une arme à feu conformément à l'article 12, alinéa 1er, 1° de la loi, dont le permis de chasse ou d'un document assimilé a expiré depuis cinq ans, qu'il doit lui fournir un extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus de trois mois. L'extrait du casier judiciaire doit être transmis dans le délai indiqué par le gouverneur, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois.

Si l'extrait de casier judiciaire révèle que l'intéressé a été condamné en tant qu'auteur ou complice du chef d'une des infractions visées à l'article 5, § 4, de la loi, le gouverneur compétent pour sa résidence peut, conformément à l'article 13, alinéa 1er, de la loi, par une décision motivée, limiter, suspendre ou retirer son droit de détention de l'arme. Il recueille au préalable l'avis du procureur du roi de l'arrondissement où l'intéressé a sa résidence et conformément à la procédure mentionnée au paragraphe 1er.


Le gouverneur compétent peut également prendre cette décision si durant la période fixée par le gouverneur le particulier n'a pas transmis l'extrait du casier judiciaire.


                                                 MD