Plusieurs articles ont déjà été publiés quant aux armes récemment devenues prohibées, soit celles visées à l'article 3 §1er 19° et 20° de la loi sur les armes.
Si j'ai acquis et enregistré cette arme avant le 13 juin 2017, l'article 45/2 de la dite loi dispose que je peux continuer à détenir cette arme, à
condition que les autres conditions légales concernant la détention d'armes
soient remplies.
Quid si j'ai acquis mon arme avant le 13 juin 2017 et que je souhaite la céder ?
* cession à un particulier : la loi dispose que cette arme ne pourra être cédée qu'à des tireurs sportifs visés
à l'article 27, § 3, alinéa 4 : en l'état actuel des dispositions légales et réglementaires, cette possibilité n'est pas applicable.* à des armuriers : notons que conformément à l'article 27§3, ces armes peuvent être acquises, détenues et cédées par des armuriers agréés à cet
effet dans le cadre de commandes pour des collectionneurs et musées agréés, mais les armes à
feu détenues doivent correspondre à des commandes spécifiques ou servir à la
prospection dans une quantité limitée que le Roi peut déterminer.
* à un collectionneur ou musée
agréé à cet effet : l'article 27§3 de la loi dispose qu'en ce qui concerne les collectionneurs agréés, l'acquisition de ces armes
n'est autorisée qu'exceptionnellement, dans des cas particuliers spéciaux et dûment
motivés, après avoir apporté au gouverneur la preuve que des mesures sont en
place pour parer à tous les risques pour la sécurité publique ou l'ordre
public.
Il ne sera dès lors pas aisé de la céder.
Quelles sont les autres options envisageables ?
L'arme à feu peut aussi être neutralisée conformément à
l'article 3, § 2, 3°, ou peut faire l'objet d'un abandon (toujours sur la base d'une attestation de contrôle). Notons que c'est le seul cas d'abandon volontaire prévu dans la loi sur les armes.
MD
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