Quid si je ne reprends pas la vignette pour mon permis de chasse ou si je ne reprends pas ma LTS ?

C'est un cas de cessation d'activités (dont question à l'article 13 de la loi).


Le particulier qui a acquis une arme à feu dans les conditions fixées à l'article 12 (le chasseur ou le licencié tireur sportif) est autorisé à continuer à détenir pendant trois ans cette arme après l'expiration du permis de chasse, de la licence de tireur sportif ou du document assimilé sans toutefois pouvoir encore détenir des munitions pour cette arme.


Le modèle 9 reste donc valable : pour plus de sécurité, on peut toutefois apposer un cachet « à l’exclusion de munition » lorsque la personne nous informe qu’elle ne souhaite pas poursuivre son activité.


Dès cessation de son activité, le particulier dispose d’un mois pour se défaire des munitions. 


Par la suite, au terme de ces 3 ans, le particulier dispose de deux mois maximum pour introduire une demande d’autorisation de détention à l’exclusion de munitions (dans le cadre de la conservation de patrimoine). Il est évident que cette demande peut déjà se faire durant la période précitée de 3 ans : il s’agira d’une nouvelle demande d’autorisations de détention d’armes à feu qui fera l’objet de la redevance applicable en la matière.


                                                                      MD