Rappel quant à l'acquisition d'armes sous modèles 9

Qui ?


Seuls les titulaires d'un permis de chasse muni de la vignette cynégétique de l'année en cours ET les titulaires d'une licence de tireur sportif en cours de validité peuvent acquérir CERTAINES armes sous modèle 9, c'est-à -dire sous avis de cession, sans demander l'autorisation préalable au Gouverneur.


Dispositions applicables ?


Outre la loi sur les armes, il convient de se référer aux dispositions applicables en la matière au niveau régional (pour la chasse) et communautaire (pour le tir sportif) :
- pour les chasseurs en Wallonie, il s'agira des armes autorisées pour la chasse dont question dans l'arrêté du 22 septembre 2005 du Gouvernement wallon règlementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (cfr texte consolidé )
- pour les licenciés tireurs sportifs, il convient de se référer à l'arrêté ministériel du 15 mars 2007 déterminant la liste des armes à feu conçues pour le tir sportif, pour lesquelles les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation d'autorisation (cfr législation consolidée) ET au décret du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif (cfr législation consolidée).


Quelles armes ?


* Pour les chasseurs, il ne s'agira jamais d'armes courtes (pistolets ou revolvers). L'arrêté précité autorise

1° les fusils à canon(s) lisse(s) des calibres suivants: 8, 10, 12, 16, 20, 24, 28, 32 et 36 ou 410

2° les carabines à canon(s) rayé(s) d’un calibre nominal d’au moins.22 ou 5,58 mm;
3° les armes mixtes de calibres identiques à ceux qui sont mentionnés aux points 1° et 2°.

* Pour les licenciés tireurs sportifs, on doit vérifier les catégories d'armes reprises sur la licence. On retiendra en outre que les seules armes courtes qui pourront être acquises sous modèles 9 seront des pistolets .22. Quant aux armes longues, il convient de vérifier les deux dispositions applicables : seules les armes se retrouvant tant dans l'arrêté ministériel que dans le décret pourront être acquises sous modèle 9.


Formalisme à respecter


La cession d'armes soumises à autorisation à des chasseurs ou des licenciés tireurs sportifs ne peut être fait qu'après présentation de leur carte d'identité ou de leur passeport et de la preuve de leur qualité. Un avis de cession et une copie de celui-ci, conformes au modèle 9 sont transmis par le cédant, dans les huit jours de la cession, au gouverneur du lieu de résidence de l'acquéreur. Le cédant conserve une copie de l'avis de cession.


                                                       MD