Motif non légitime pour la détention d'une arme : quelles sont les conséquences possibles ?

Conformément à l'article 11 §er de la loi sur les armes, "s'il apparaît que (...) le motif légitime invoqué pour obtenir l'autorisation n'existe plus, le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation par décision motivée (...)".


Lors de l'introduction d'une demande d'autorisation de détention d'arme à feu, il appartient au particulier d'invoquer un motif légitime au sens de la loi (article 11 §3 9°) et d'en apporter la preuve (par exemple fournir la preuve d'une inscription au stand de tir si on invoque le tir récréatif).


Mais cela ne suffit pas : si par la suite, il est avéré que le motif légitime n'existe plus  (par exemple si on ne fréquente plus le stand de tir ), le Gouverneur pourra limiter l'autorisation de détention, la suspendre ou même la retirer ! 


Lorsqu'on invoque un motif, on s'engage à le respecter : à défaut, on s'expose à des sanctions.


                                                          MD