Fin de LTS ou fin de permis de chasse : il faut céder
ses munitions dans le mois !
Le fait de ne pas prolonger sa licence de tireur sportif (LTS)
ou de ne pas racheter la vignette cynégétique pour son permis de chasse a des
conséquences qu’on ne peut ignorer : tout d’abord, on a un mois pour céder
ou abandonner ses munitions.
La fin de l’exercice de son activité sous LTS ou sous
couvert de son permis de chasse implique que l’on peut conserver encore ses armes
sous modèle 9 mais sans munitions pendant 3 ans. Au terme de ces 3 ans, on dispose alors d’un petit
délai de 2 mois pour introduire une demande d’autorisations de détention d’armes à feu (modèles 4) dans le cadre
de la conservation de patrimoine pour les armes alors détenues sous modèles 9.
Passé ce délai, si le détenteur n’a accompli aucune formalité et s’il reste en
possession des armes détenues sous modèles 9, on se trouvera en situation de
détention illégale puisque les titres de détention ne seront plus légitimes !
N’oubliez donc pas de céder vos munitions dans le mois de la
fin de votre LTS ou de votre permis de chasse et d’effectuer les formalités
requises à temps si vous souhaitez conserver vos armes !
Le service des armes se tient bien évidemment à votre
entière disposition si vous avez besoin du moindre renseignement en la matière.
MD
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